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Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire

Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord.

par Jean-Marc Pastorle 25 mai 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a fait l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire, donne des pouvoirs exceptionnels demandés par le gouvernement pour accompagner la sortie progressive de la crise sanitaire (v. AJDA 2021. 892 ). Mais le Parlement a posé des conditions, ces pouvoirs exceptionnels de sortie de l’état d’urgence sanitaire doivent être plus limités que ceux de l’état d’urgence : ni couvre-feu ni confinement, parce que ce sont des atteintes majeures aux libertés ; tout reconfinement décidé par le gouvernement, même territorial, devra être limité à un mois sauf autorisation du Parlement, ainsi que la loi du 23 mars 2020 l’exige.

Il y aura deux phases entre le 1er juin et le 30 septembre : pendant les trente premiers jours, le couvre-feu pourra être prolongé ; ensuite, ce sera impossible sauf rétablissement de l’état d’urgence et, dans ce cas, pas plus de trente jours sans autorisation du Parlement. Il n’y aura pas de reconfinement territorial au-delà d’un mois sans vote du Parlement ; c’est la loi qui prolonge elle-même l’état d’urgence sanitaire en Guyane pour faire face à la situation actuelle de ce territoire.

Cette loi met en place le pass sanitaire, qui devra être entouré de garanties conformes notamment aux exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : seulement pour de grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré dans des conditions satisfaisantes en raison de la densité de la population présente, sans que des informations médicales puissent être divulguées, avec des personnes habilitées aux contrôles, en permettant aussi bien l’usage d’attestations papier que d’une application numérique, et sans aucune conservation des données par les organisateurs.

Organisation des élections départementales et des régionales

La loi vise également à faciliter l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote en vue des élections départementales et régionales prévues les 20 et 27 juin prochains. Les personnes attestant sur l’honneur ne pas pouvoir comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations en raison de maladies ou d’infirmités graves disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Certaines opérations de vote pourront se tenir à l’extérieur des bâtiments si l’emprise du lieu de vote est trop exiguë.

 

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