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Article
Comptes de campagne : les poursuites contre Nicolas Sarkozy peuvent continuer
Comptes de campagne : les poursuites contre Nicolas Sarkozy peuvent continuer
Le Conseil constitutionnel juge que la sanction financière prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne pour dépassement du plafond des dépenses électorales ne fait pas obstacle à des poursuites pénales pour la même irrégularité.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 mai 2019
La procédure pénale contre Nicolas Sarkozy du fait de soupçons d’irrégularités de ses comptes de campagne de 2012, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, va pouvoir se poursuivre. Le Conseil constitutionnel a en effet rejeté la question prioritaire de constitutionnalité par laquelle l’ancien président de la République contestait les dispositions de l’ordonnance du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République et de l’article L. 113-1 du code électoral. Selon l’ancien chef de l’État, la combinaison de ces dispositions, qui permet qu’un candidat qui a dépassé le plafond des dépenses électorales puisse à la fois se voir infliger une sanction financière par la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) et faire l’objet de poursuites pénales, méconnaît le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
La Cour de cassation avait jugé sa...
