Collectivité territoriale

Un décret du 23 mars 2007 précise la notion de refuge de montagne dont une première ébauche avait été donnée par le législateur.

Le président du conseil général est compétent pour refuser une permission de voirie sur une route départementale même à l’intérieur d’une agglomération, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre.

Dans un arrêt du 2 juin, le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation des collectivités territoriales de réintégrer leurs fonctionnaires à l’expiration d’un détachement de longue durée.

Dans une ordonnance du 28 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné si le contrôle que le maire peut exercer sur les statuts qu’un syndicat dépose en mairie en application de l’article L. 411-3 du Code du travail peut porter une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale.

Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt contracté par une personne privée que dans des conditions strictement réglementées par le I de l’article 6 de la loi du 2 mai 1982.

Le juge administratif doit rejeter la demande du contribuable qui veut intenter une action au nom de la commune lorsque le requérant est recevable à agir lui-même.