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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Les « nouvelles » commissions départementales de présence postale territoriale

Pris en application de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un décret du 25 mars 2007 fixe la composition, les attributions et précise le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale désormais consacrées par la loi.

par E. Royer

Un cadre réglementaire renouvelé pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille

Pris en application de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un décret du 25 mars 2007 précise les missions et l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

par E. Royer

A propos des schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce

Un décret du 25 mars 2007 a trait à la procédure de modification du décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d’industrie.

par X. Delpech

Un décret précise les critères d’un refuge de montagne

Un décret du 23 mars 2007 précise la notion de refuge de montagne dont une première ébauche avait été donnée par le législateur.

par E. Royer

Permission de voirie sur une route départementale à l’intérieur d’une agglomération

Le président du conseil général est compétent pour refuser une permission de voirie sur une route départementale même à l’intérieur d’une agglomération, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre.

par B. Lapouille

La réintégration à l’issue d’un détachement est de droit

Dans un arrêt du 2 juin, le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation des collectivités territoriales de réintégrer leurs fonctionnaires à l’expiration d’un détachement de longue durée.

par F. Aubert

Dépôt de statuts d’un syndicat : le contrôle du maire et le juge des référés

Dans une ordonnance du 28 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné si le contrôle que le maire peut exercer sur les statuts qu’un syndicat dépose en mairie en application de l’article L. 411-3 du Code du travail peut porter une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale.

par F. Aubert

Une commune ne peut garantir une ligne de crédit

Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt contracté par une personne privée que dans des conditions strictement réglementées par le I de l’article 6 de la loi du 2 mai 1982.

par E. Chevrier

Pas de possibilité de plaider au nom de la commune pour le contribuable qui peut agir lui-même

Le juge administratif doit rejeter la demande du contribuable qui veut intenter une action au nom de la commune lorsque le requérant est recevable à agir lui-même.

par E. Chevrier