Collectivité territoriale

Le président du conseil général est compétent pour refuser une permission de voirie sur une route départementale même à l’intérieur d’une agglomération, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre.

Dans un arrêt du 2 juin, le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation des collectivités territoriales de réintégrer leurs fonctionnaires à l’expiration d’un détachement de longue durée.

Dans une ordonnance du 28 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné si le contrôle que le maire peut exercer sur les statuts qu’un syndicat dépose en mairie en application de l’article L. 411-3 du Code du travail peut porter une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté syndicale.

Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt contracté par une personne privée que dans des conditions strictement réglementées par le I de l’article 6 de la loi du 2 mai 1982.

Le juge administratif doit rejeter la demande du contribuable qui veut intenter une action au nom de la commune lorsque le requérant est recevable à agir lui-même.