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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Au sommaire de l’AJDA du 17 décembre 2007

L’AJDA du 17 décembre 2007 (numéro 43) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Pas d’autorisation de plaider pour une action en responsabilité contre un agent communal

Le Conseil d’État précise que la demande formulée par un contribuable, sur le fondement de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d’être autorisé à engager, pour le compte de la commune, une action en responsabilité d’un de ses agents ne peut qu’être refusée.

par E. Royer

Rapport Lambert : pour un effort de rationalisation dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales

La clarification des compétences, l’allègement des contraintes réglementaires pesant sur les collectivités et la réorganisation des relations financières liant État et collectivités, tels sont les thèmes développés dans le rapport remis au Premier ministre.

par J.-M. Pastor

Accidents survenus à l’occasion de l’exercice d’un mandat local

Une réponse ministérielle précise qu’un conseiller général victime d’un accident survenu pendant l’exercice de son mandat peut engager la responsabilité du département.

par M.-C. de Montecler

L’allocation personnalisée d’autonomie récupérable ?

Un amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2008 prévoit la possibilité pour les conseils généraux de récupérer les sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie au décès du bénéficiaire.

par C. Faivre

La participation sans vote peut constituer une prise illégale d’intérêts

Le seul fait pour un élu local de participer, même sans voter, à la réunion de l’organe délibérant de sa collectivité qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d’intérêts, indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007.

par M.-C. de Montecler

Relations de trésorerie État-collectivités : l’État bénéficiaire d’un milliard d’euros par an

Un rapport d’information sénatorial faisant le point sur les relations de trésorerie entre l’État et les collectivités territoriales note qu’elles se traduisent par un bénéfice net pour l’État de l’ordre d’un milliard d’euros par an.

par C. Biget

Irrégularité de l’élection du président d’un EPCI

Une réponse ministérielle précise qu’une personne siégeant irrégulièrement en qualité de délégué d’une commune au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut participer à l’élection du président.

par C. Faivre

Fiscalité directe locale en 2007: une hausse des taux limitée

La direction générale des collectivités locales vient de publier les statistiques relatives à la fiscalité directe locale mettant en évidence pour 2007 des hausses limitées de taux et la baisse prévisible des produits perçus liée à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle.

par J.-M. Pastor

Simplification du droit : adoption définitive

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 11 décembre 2007, la proposition de loi relative à la simplification du droit.

par J. Daleau