Collectivité territoriale

Pris sur le fondement de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 février 2008 met en place un fichier informatique relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et procède à la mise à jour de textes réglementaires à la suite de l’instauration d’une procédure de l’accompagnement parental.

L’AJDA du 11 février 2008 (numéro 5) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Les députés, puis les sénateurs, ont adopté, le 5 et le 6 février derniers, une proposition de loi visant à faciliter l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 février.

Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de la société Nestlé Waters tendant à l’annulation de la délibération de la commune de Vergèze, associant au nom d’un de des hameaux celui de la source de l’eau Perrier dont le captage d’origine se trouve sur le territoire de la commune.

Un rapport de Dominique Perben sur l’avenir des grandes métropoles préconise notamment une prise en compte accrue de la dimension environnementale et l’élection des présidents des communautés urbaines et des communautés d’agglomération de plus de 500 000 habitants au suffrage universel.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 et 3 février.

Les compensations financières attribuées aux départements et aux régions au titre des transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 sont présentées dans une circulaire du 22 janvier dernier.

Un bilan de l’intercommunalité établi au 1^er janvier 2008 confirme le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre et une rationalisation des périmètres.

Le guide budgétaire 2008 édité par la DGCL intègre les réformes récentes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et celles de la loi de finances pour 2008.