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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Expropriation : appréciation de la « date de référence »

Au sens de l’article L. 13-15-II-4° du code de l’expropriation, la « date de référence » s’apprécie à la date de la décision de première instance et non à celle de l’ordonnance de transfert de propriété.

par A. Mbotaingar

Ports maritimes : établissement des statistiques pour l’exercice des compétences transférées aux collectivités

Un décret du 30 avril 2008 prend désormais en compte les collectivités territoriales et leurs groupements en ce qui concerne les modalités d’établissement des statistiques liées à l’exercice des compétences transférées en matière de ports maritimes de commerce et de pêche.

par E. Royer

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 avril.

par E. Chevrier

Emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours

Un arrêté du 25 mars 2008 fixe les emplois de direction correspondant à chacun des emplois d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition ou détachés auprès de l’État.

par E. Royer

Récolement des archives municipales

Une circulaire du ministre de la culture rappelle les mesures à prendre en matière d’archives suite aux élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008.

par M.-C. de Montecler

Information des fonctionnaires territoriaux sur leur retraite

Une circulaire du 7 avril 2008 rappelle l’intérêt de transmettre rapidement les informations à la CNRACL pour l’exercice par les fonctionnaires territoriaux du droit à l’information sur leur retraite.

par J.-M. Pastor

Répertoire des emplois de direction des collectivités territoriales

Un répertoire national des emplois de direction, destiné à recenser l’ensemble des emplois fonctionnels des collectivités territoriales, est disponible sur le site internet du CNFPT.

par M.-C. de Montecler

Le Grand Paris sera-t-il une collectivité territoriale [I]sui generis[/I] se substituant aux départements ?

Un rapport pour l’observatoire de la décentralisation du Sénat propose la substitution aux quatre départements de la petite couronne d’une nouvelle collectivité dotée d’un statut particulier.

par C. Faivre

Au sommaire de l’AJDA du 14 avril 2008

L’AJDA du 14 avril 2008 (numéro 14) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer