Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Mbotaingar

Vente : condition suspensive d’obtention de l’autorisation de la CDEC

La condition suspensive est réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par l’acquéreur d’un local qui n’a pas fait les démarches tendant à obtenir l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce auprès de la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC).

Délivrance de la chose louée: charge de la preuve

Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation, en remettant les clés au locataire.

Exercice tardif du droit de repentir

Le droit de repentir n’a pu être valablement exercé par un bailleur, un an après le congé, dès lors que le locataire qui a remis les clefs à l’échéance du bail n’avait plus d’activité commerciale et avait licencié son personnel.

Droit de préemption des SAFER et accession à la propriété

La loi ne fait pas obstacle à l’exercice par une SAFER de son droit de préemption pour permettre à l’exploitant en place d’accéder à la propriété.

Clause pénale et indemnité de résiliation pour inexécution du crédit-bail

Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, l’arrêt qui s’abstient de retenir la qualification de clause pénale, alors même que l’indemnité litigieuse était stipulée à la fois pour contraindre le crédit-preneur à l’exécution du contrat et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive du contrat.

Vente immobilière : nullité pour erreur obstacle

Les inexactitudes ayant des conséquences importantes sur la définition des biens vendus font obstacle à la rencontre des consentements et justifient l’annulation de la vente.

Expropriation : appréciation de la « date de référence »

Au sens de l’article L. 13-15-II-4° du code de l’expropriation, la « date de référence » s’apprécie à la date de la décision de première instance et non à celle de l’ordonnance de transfert de propriété.

Conséquence de la nullité du bail rural consenti par le seul usufruitier

L’usufruitier a seul l’obligation de s’assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir le bail.

Expropriation : égalité des armes entre le commissaire du gouvernement et l’exproprié

Il n’y a pas de déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes entre les parties dès lors que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe du contradictoire présidant au procès civil sous le contrôle du juge de l’expropriation, et que l’exproprié dispose de la faculté de demander gratuitement à l’administration fiscale la transmission des éléments d’information du fichier immobilier des cinq dernières années.

Indemnité d’expropriation : estimation domaniale et mutation de référence

L’estimation d’une parcelle, résultant d’une déclaration de succession faite à la direction générale des impôts, réalise le montant de la mutation antérieure au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.