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Le quotidien du droit en ligne

A. Mbotaingar

La limite de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés

Le vendeur, même non professionnel, ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie s’il a connaissance des vices au moment de la vente et s’est abstenu d’en informer l’acquéreur.

Défaillance de condition suspensive à terme fixe : caducité de la convention initiale

Lorsqu’une convention a été conclue sous condition suspensive à date ferme, la non-réalisation de la condition à la date indiquée, entraîne automatiquement la défaillance de cette condition et par suite, la caducité de la convention initiale.