- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La limite de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
La limite de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
Le vendeur, même non professionnel, ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie s’il a connaissance des vices au moment de la vente et s’est abstenu d’en informer l’acquéreur.
par A. Mbotaingarle 18 avril 2007
Aux termes de l’article 1643 du Code civil, le vendeur peut éluder ou limiter par une clause la garantie des vices cachés due à l’acquéreur. Cependant, il ne peut se prévaloir de cette clause qu’à la condition de ne pas connaître l’existence du vice lors de la vente. La jurisprudence opère toutefois une distinction entre vendeur occasionnel et vendeur professionnel. Le vendeur professionnel est réputé parfaitement connaître tous les vices susceptibles d’affecter la chose (Com. 27 nov. 1991, Bull. civ. IV, n° 367 ; Com. 21 janv. 1992, CCC 1992, n° 94, note L. Leveneur ; Civ. 2e, 30 mars 2000, Bull. civ. II, n° 57 ; D. 2000. IR. 132 
), par conséquent, il ne peut limiter, et encore moins éluder, la garantie légale...
