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Article
La limite de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
La limite de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
Le vendeur, même non professionnel, ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie s’il a connaissance des vices au moment de la vente et s’est abstenu d’en informer l’acquéreur.
par A. Mbotaingarle 18 avril 2007
Aux termes de l’article 1643 du Code civil, le vendeur peut éluder ou limiter par une clause la garantie des vices cachés due à l’acquéreur. Cependant, il ne peut se prévaloir de cette clause qu’à la condition de ne pas connaître l’existence du vice lors de la vente. La jurisprudence opère toutefois une distinction entre vendeur occasionnel et vendeur professionnel. Le vendeur professionnel est réputé parfaitement connaître tous les vices susceptibles d’affecter la chose (Com. 27 nov. 1991, Bull. civ. IV, n° 367 ; Com. 21 janv. 1992, CCC 1992, n° 94, note L. Leveneur ; Civ. 2e, 30 mars 2000, Bull. civ. II, n° 57 ; D. 2000. IR. 132 
), par conséquent, il ne peut limiter, et encore moins éluder, la garantie légale...
