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Le quotidien du droit en ligne

A. Mbotaingar

Bail rural : le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée

En matière de bail rural, l’interdiction faite au bailleur de changer la forme de la chose louée (c. civ., art. 1723) est d’ordre public.

Vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire

La condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente n’est pas satisfaite dès lors que le bénéficiaire de la promesse se trouve obligé de déposer une demande de permis modificatif.

Déclaration d’utilité publique et renonciation de l’expropriant

La mise en demeure d’acquérir un bien inclus dans le périmètre d’une opération déclarée d’utilité publique n’est pas un acte créateur de droit. L’expropriant peut donc valablement renoncer à l’expropriation tant que le prix n’a pas été fixé et le transfert de propriété réalisé.

SAFER : décision de rétrocession de bien et exigence de publicité

Chaque décision d’attribution de bien devant être précédée d’une mesure de publicité, un seul appel à candidature ne peut valider deux décisions d’attribution successives, quand bien même la seconde décision serait consécutive à l’annulation de la première.

Appréciation des conséquences de la reprise d’exploitation agricole

Sauf simple substitution d’exploitant, les conséquences de la reprise doivent être appréciées en considération de la situation des toutes les exploitations concernées par l’opération.

Annulation d’une déclaration d’utilité publique et recours devant le juge de l’expropriation

L’expropriation ne pouvant porter que sur la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, le titulaire d’un droit de jouissance n’a ni qualité, ni intérêt pour agir devant le juge de l’expropriation en se prévalant de l’annulation de la déclaration d’utilité publique.

Parties communes à usage privatif et qualité du syndicat pour agir en réparation

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes à usage privatif et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots de la copropriété.

La propriété commerciale dans le rapport bail commercial et bail à construction

Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l’effet de la loi à la date d’expiration de ce bail à construction. Le preneur, en acceptant les stipulations de l’acte selon lesquelles l’expiration du bail commercial coïnciderait avec la fin du bail à construction, a reconnu que son titre d’occupation ne lui donne pas droit au renouvellement ni au paiement d’une indemnité d’éviction.

Immatriculation au RCS et copropriétaire non-exploitant du fonds de commerce

Viole l’article L. 145-1 du code de commerce une cour d’appel qui, pour déclarer nul un congé, retient que la preuve est rapportée de l’immatriculation des deux colocataires, l’un en qualité d’exploitant, l’autre en tant que copropriétaire du fonds, non-exploitant, par la mention portée sur l’extrait K bis délivré au nom de M. X, à la rubrique Mode d’exploitation : « exploitation directe copropriété non exploitant M. Y ».

Congé et bail rural de 25 ans

Le congé délivré par le bailleur quatre ans avant le terme du bail rural de vingt-cinq ans n’a pas besoin d’être motivé.