- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Parties communes à usage privatif et qualité du syndicat pour agir en réparation
Parties communes à usage privatif et qualité du syndicat pour agir en réparation
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes à usage privatif et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots de la copropriété.
par A. Mbotaingarle 14 janvier 2008
Des constructions élevées sur des parties communes à usage privatif (dont la restauration et la garantie de la pérennité incombent au syndicat ; sur la question, V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2008 - à paraître -, L. 10 juill. 1965, art. 3, notes 6 s.), fondent le syndicat à agir en réparation de dommages causés aux parties privatives d’un ou plusieurs lots de la copropriété. Telle est la solution retenue par les juges du fond et approuvée par la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté...
