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Article
Parties communes à usage privatif et qualité du syndicat pour agir en réparation
Parties communes à usage privatif et qualité du syndicat pour agir en réparation
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes à usage privatif et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots de la copropriété.
par A. Mbotaingarle 14 janvier 2008
Des constructions élevées sur des parties communes à usage privatif (dont la restauration et la garantie de la pérennité incombent au syndicat ; sur la question, V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2008 - à paraître -, L. 10 juill. 1965, art. 3, notes 6 s.), fondent le syndicat à agir en réparation de dommages causés aux parties privatives d’un ou plusieurs lots de la copropriété. Telle est la solution retenue par les juges du fond et approuvée par la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté...
