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Le congé délivré par le bailleur quatre ans avant le terme du bail rural de vingt-cinq ans n’a pas besoin d’être motivé.
par A. Mbotaingarle 21 novembre 2007
Le bail rural de vingt-cinq ans est un bail dérogatoire au régime impératif du bail rural de droit commun. En conséquence, le bailleur peut valablement délivrer un congé non motivé, quatre ans avant le terme conventionnel. En cas de clause de renouvellement par tacite reconduction insérée dans le bail, la coïncidence de la date d’effet dudit congé avec la première date anniversaire de la tacite reconduction permet de satisfaire l’exigence de l’article L. 416-3 du code rural.
Il résulte de...
