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Article
Annulation d’une déclaration d’utilité publique et recours devant le juge de l’expropriation
Annulation d’une déclaration d’utilité publique et recours devant le juge de l’expropriation
L’expropriation ne pouvant porter que sur la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, le titulaire d’un droit de jouissance n’a ni qualité, ni intérêt pour agir devant le juge de l’expropriation en se prévalant de l’annulation de la déclaration d’utilité publique.
par A. Mbotaingarle 9 janvier 2008
Par son arrêt du 5 décembre 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir dénié au titulaire d’un bail commercial la qualité et l’intérêt pour agir devant le juge de l’expropriation afin d’obtenir l’annulation d’une ordonnance de donné acte pour défaut de base légale, et des dommages et intérêt. L’auteur de l’action avait...
