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Article
Appréciation des conséquences de la reprise d’exploitation agricole
Appréciation des conséquences de la reprise d’exploitation agricole
Sauf simple substitution d’exploitant, les conséquences de la reprise doivent être appréciées en considération de la situation des toutes les exploitations concernées par l’opération.
par A. Mbotaingarle 25 février 2008
Pour déterminer s’il y a lieu à autorisation préalable, le juge doit apprécier les conséquences de la reprise au regard de la situation respective de chacune des exploitations dans l’opération de reprise. En s’abstenant d’apprécier les conséquences de la reprise sur la structure foncière de l’une des exploitations en cause, le juge a méconnu les dispositions de l’article L. 331-2, 2°, a) du code rural. Tel est le sens de l’arrêt du 9 janvier 2008 rapporté. L’article L. 331-2, 2°, a) dispose en effet que « sont soumises à autorisation préalable...
