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SAFER : décision de rétrocession de bien et exigence de publicité
SAFER : décision de rétrocession de bien et exigence de publicité
Chaque décision d’attribution de bien devant être précédée d’une mesure de publicité, un seul appel à candidature ne peut valider deux décisions d’attribution successives, quand bien même la seconde décision serait consécutive à l’annulation de la première.
par A. Mbotaingarle 26 février 2008
Chaque décision d’attribution de bien doit être précédée d’une mesure de publicité. Il en résulte qu’une seule publication d’appel à candidature ne peut valider deux décisions d’attribution successives ; peu importe que la seconde décision soit consécutive à l’annulation de la première.
En l’espèce, une SAFER qui avait annulé une première décision de rétrocession (précédée d’appel à candidature), n’a pas cru bon devoir faire précéder...
