Immatriculation au RCS et copropriétaire non-exploitant du fonds de commerce

Viole l’article L. 145-1 du code de commerce une cour d’appel qui, pour déclarer nul un congé, retient que la preuve est rapportée de l’immatriculation des deux colocataires, l’un en qualité d’exploitant, l’autre en tant que copropriétaire du fonds, non-exploitant, par la mention portée sur l’extrait K bis délivré au nom de M. X, à la rubrique Mode d’exploitation : « exploitation directe copropriété non exploitant M. Y ».

par A. Mbotaingarle 4 décembre 2007

Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation fait application de l’article L. 145-1 du code de commerce, en ce qu’il ne réserve l’application du statut des baux commerciaux qu’à un fonds exploité par un locataire commerçant ou industriel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou par un artisan inscrit au répertoire des métiers.

Au cas particulier, manifestement inspiré par une précédente décision par laquelle la Cour de cassation a censuré le juge du fond pour n’avoir pas tiré les conséquences de l’immatriculation suffisante d’un copropriétaire de fonds de commerce en qualité de preneur non exploitant (Civ. 3^e, 15 juin 2005, D. 2005. AJ. 1851, obs. Rouquet ; AJDI 2005. 902, note Dumont ), les preneurs ont tenté de se prévaloir de la mention à l’extrait K bis délivré au nom du copropriétaire exploitant, de la qualité de non-exploitant de l’autre copropriétaire du fonds, pour contester le congé avec dénégation du statut. Ils n’ont pas été suivis par la haute juridiction,...

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