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Le quotidien du droit en ligne

A. Mbotaingar

Droit de repentir et réinstallation du preneur

A l’égard du bailleur n’ayant pas la qualité de commerçant, la preuve de la date du bail conclu par le preneur pour sa réinstallation ne peut être rapportée que dans les conditions de l’article 1328 du code civil.

Acquisition de la clause résolutoire pour déspécialisation partielle et travaux non autorisés

Des travaux, même requis par l’administration, ne peuvent faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice d’une activité complémentaire à laquelle s’est valablement opposé le bailleur.

Utilisation agricole, qualification donnée par le notaire et préemption de SAFER

La qualification retenue par le notaire dans la notification n’importe pas, s’il ressort de la constatation des juges fond que les bâtiments en cause, qui n’ont plus d’utilisation agricole, n’entrent pas dans les prévisions de préemption en faveur de la SAFER.

Cession du bail rural et renonciation au droit au renouvellement

Le cessionnaire d’un bail rural a un droit personnel au renouvellement auquel il ne peut valablement renoncer avant qu’il ne soit acquis.

Le bail hôtelier et les conditions de l’abattement pour travaux

En l’absence de la notification préalable requise à l’article L. 311-3 du code de tourisme, les travaux réalisés par un preneur à bail hôtelier ne peuvent donner lieu à l’abattement même s’ils ont été prévus par une clause du bail.

L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers

Si l’amnistie fait perdre à des faits répréhensibles leur caractère punissable, ou efface la condamnation pénale à laquelle ils ont donné lieu, elle ne préjuge pas du droit des victimes de se prévaloir de ces faits pour fonder une action au civil.

La mise à disposition des terres louées requiert du preneur la qualité d’associé

La mise à la disposition des terres louées au bénéfice d’une société d’exploitation agricole par le preneur d’un bail à ferme n’est opposable au bailleur que si le preneur justifie avoir la qualité d’associé de la société bénéficiaire.

La connaissance du vice de la chose rend inopérante la clause d’exonération de garantie du vendeur

Le vendeur d’un bien immobilier qui a connaissance de l’existence d’anomalies et qui s’est abstenu d’en informer l’acquéreur ne peut se prévaloir de la clause exonératoire des vices cachés insérée dans l’acte de vente.

Chemin rural et affectation à l’usage du public

Les critères de l’article L. 161-2 du Code rural, qui permettent de présumer l’affectation d’un chemin rural à l’usage du public, ne sont pas cumulatifs. La justification d’un seul d’entre eux suffit à établir cette présomption.

Validité de la constatation de l’état d’enclave par le tribunal d’instance.

Sans méconnaître le principe de la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire, le tribunal d’instance statuant au possessoire sur une complainte, peut valablement constater l’existence de l’état d’enclave.