- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Acquisition de la clause résolutoire pour déspécialisation partielle et travaux non autorisés
Acquisition de la clause résolutoire pour déspécialisation partielle et travaux non autorisés
Des travaux, même requis par l’administration, ne peuvent faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice d’une activité complémentaire à laquelle s’est valablement opposé le bailleur.
par A. Mbotaingarle 29 juin 2007
L’arrêt commenté de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2007 approuve les juges du fond d’avoir énoncé que les travaux de sécurité ordonnés par l’administration ne peuvent être caractéristiques d’un cas de force majeure s’ils sont nécessités par l’exercice d’une activité nouvelle à laquelle s’est opposé le bailleur. L’exécution de ces travaux fonde le bailleur à demander l’acquisition de la clause résolutoire.
En l’espèce, le bailleur qui s’est doublement opposé à une déspécialisation partielle (adjonction d’une...
