- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
En l’absence de la notification préalable requise à l’article L. 311-3 du code de tourisme, les travaux réalisés par un preneur à bail hôtelier ne peuvent donner lieu à l’abattement même s’ils ont été prévus par une clause du bail.
par A. Mbotaingarle 15 juin 2007
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2007 rendu à propos des travaux réalisés par un preneur exploitant hôtelier, fournit deux enseignements, s’inscrivant au demeurant en droite ligne de sa jurisprudence.
1° - La Cour de cassation réaffirme clairement qu’à son sens, la notification (des travaux) prescrite à l’article L. 311-3 du code du tourisme (anc. art. 2 de la loi du 1er juill. 1964) est une formalité substantielle dont l’omission prive le preneur du droit d’invoquer l’abattement prévu à l’article L. 311-4 dudit code (anc. art. 3 de la loi du 1er juill. 1964). Peu...
