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Le cessionnaire d’un bail rural a un droit personnel au renouvellement auquel il ne peut valablement renoncer avant qu’il ne soit acquis.
par A. Mbotaingarle 13 mai 2007
L’arrêt commenté de la troisième chambre civil de la Cour de cassation apporte deux précisions essentielles sur le rapport au droit au renouvellement du cessionnaire de bail rural :
1°) Il affirme d’abord et avec netteté que le droit au renouvellement est acquis au cessionnaire du bail rural par le seul effet de la loi. Il s’agit en l’occurrence, des dispositions d’ordre public de l’article L. 411-46 du code rural : " le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie ne justifie de l’un des motifs grave et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31, ou n’invoque le droit de reprise dans les...
