Validité de la constatation de l’état d’enclave par le tribunal d’instance.

Il ressort de la décision de la troisième Chambre de la Cour de cassation du 4 avril 2007 que si le tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer per se au pétitoire sur l’état d’enclave, il peut, en revanche, valablement réaliser le constat de cet état au possessoire dans un contentieux de servitude discontinue. Qui plus est, ce constat, devenu incontestable et irrévocable, emporte autorité de la chose jugée et peut fonder une cour d’appel à statuer directement sur l’assiette de la servitude de passage.

En l’espèce, un couple de propriétaires de fonds assigne deux autres propriétaires (de deux fonds distincts) aux fins de libérer de tout obstacle le passage desservant leurs fonds. Le tribunal d’instance statuant au possessoire, constate que les fonds des demandeurs étaient enclavés et bénéficiaient d’une servitude légale de passage, il enjoint les défendeurs de laisser libre le passage et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance pour statuer sur l’assiette de la servitude. Le tribunal de grande instance, statuant au pétitoire, fixe la servitude à trois mètres de large. Cette décision est confirmée par l’arrêt du 13 juillet 2005 de la Cour d’appel de Fort-de-France.

Dans le premier moyen, les demandeurs au pourvoi...