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Article
La connaissance du vice de la chose rend inopérante la clause d’exonération de garantie du vendeur
La connaissance du vice de la chose rend inopérante la clause d’exonération de garantie du vendeur
Le vendeur d’un bien immobilier qui a connaissance de l’existence d’anomalies et qui s’est abstenu d’en informer l’acquéreur ne peut se prévaloir de la clause exonératoire des vices cachés insérée dans l’acte de vente.
par A. Mbotaingarle 14 mai 2007
En approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir dénié aux vendeurs le droit de se prévaloir de la clause d’exonération de garantie, en raison de la connaissance qu’ils avaient de l’existence des vices de la chose, l’arrêt inédit de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence classique (Civ. 3e 16 nov. 1988, D. 1988, IR. 288 ; Versailles, 5 févr. 1987, D. 1988. 111, obs. Mangin). Le vendeur,...
