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Le quotidien du droit en ligne

A. Mbotaingar

Bail rural : autorisation administrative d’exploiter

L’autorisation administrative d’exploiter est une exigence incombant personnellement au titulaire du bail rural. Cependant, seul le refus, après mise en demeure de s’y soumettre, est sanctionné par l’interdiction de poursuivre l’exploitation et la nullité du bail.

Caractère impératif du statut des baux ruraux

Dès lors qu’une indemnité, à la charge de l’acquéreur, est prévue à la convention par laquelle le vendeur met la propriété rurale à la disposition de son cocontractant afin de lui permettre d’exploiter immédiatement les lieux dans l’attente de la décision d’octroi de prêt, il s’agit d’une mise à disposition à titre onéreux, relevant du statut des baux ruraux.

Modification du règlement de copropriété

L’assemblée ne peut autoriser des dérogations à un principe général d’interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci.

Lot transitoire et obligation aux charges de copropriété

Les propriétaires de lots transitoires doivent participer à l’ensemble des dépenses de la copropriété, sauf à démontrer que les services et équipements ne leur sont d’aucune utilité.

Acquisition de la clause résolutoire et obligation d’information du bailleur à l’égard des créanciers inscrits

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci. La délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, ne constitue pas une demande en justice.

Indétermination du prix de vente

L’article 1591 du code civil n’impose pas que l’acte de vente porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable.

Indemnité d’expropriation et obligation contractuelle de l’exproprié

L’évaluation de l’indemnité pour expropriation ne doit tenir compte que de la situation locative de l’immeuble à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. L’existence d’un accord entre l’exproprié et son locataire est sans effet à l’égard de l’expropriant.

L’empiétement fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté

Le caractère absolu de la faculté du propriétaire joignant un mur d’acquérir la mitoyenneté ne peut survivre à l’empiétement.

Distinction entre «contribution annuelle représentative» et «contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative»

La « contribution sur les revenus locatifs » n’est pas une taxe de remplacement de la « contribution annuelle représentative », susceptible d’être supportée par le locataire.

Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire

C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond constatent la défaillance de la condition suspensive d’une promesse de vente sans l’imputer au bénéficiaire, alors même que la demande de prêt formulée par celui-ci ne correspond pas aux caractéristiques stipulés dans l’acte.