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Article
Distinction entre «contribution annuelle représentative» et «contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative»
Distinction entre «contribution annuelle représentative» et «contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative»
La « contribution sur les revenus locatifs » n’est pas une taxe de remplacement de la « contribution annuelle représentative », susceptible d’être supportée par le locataire.
par A. Mbotaingarle 10 octobre 2007
L’article 234 nonies du code général des impôts, qui prescrit à la charge du bailleur la contribution annuelle, aménage une répartition de la charge en certaines circonstances (V. infra) entre le bailleur et le locataire. C’est le cas lorsque la contribution est due au titre de locaux loués à usage commercial situé dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d’habitation ou à l’exercice d’une...
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