Modification du règlement de copropriété

Une délibération de l’assemblée du syndicat dérogeant à une disposition du règlement de copropriété peut-elle être valable dès lors qu’elle ne porte pas modification du règlement de copropriété lui-même ? Telle semble la question résolue par la troisième chambre de la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

La cour d’appel de Versailles avait cru bon devoir y répondre positivement. Dans sa décision, cette juridiction avait admis qu’en ce qu’elle contrariait le principe d’interdiction posé par le règlement de copropriété, la délibération en cause de l’assemblée pourrait encourir...