- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’article 1591 du code civil n’impose pas que l’acte de vente porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable.
par A. Mbotaingarle 17 octobre 2007
L’incidence des arrêts d’Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (Cass., Ass. plén., 1er déc. 1995, Bull. civ., nos 7, 8 et 9 ; D. 1996, Jur. p. 13, concl. M. Jeol, note L. Aynès 
; JCP 1996, II, n° 22565, concl. Jeol, note J. Ghestin ; RTD civ. 1996, p. 153, obs. J. Mestre ; Lettre distrib. déc. 1995, note J.-M. M. ; LPA 27 déc. 1995. 13, note D. Bureau et N. Molfessis ; Quot. jur., n° 99, 12 déc. 1995, note P. M. ; M.-A. Frison-Roche, De l’abandon du carcan de l’indétermination à l’abus dans la fixation du prix, RJDA 1996, p. 5 ; J. Calvo, L’indétermination du prix dans les contrats : d’une indétermination à l’autre, LPA 1996, n° 8, p. 20 ; A. Brunet et A. Ghozi, La jurisprudence de l’Assemblée plénière sur le prix du point de vue de la théorie du contrat, D. 1998, chron. 1 ) déclarant inapplicable l’article 1129 du code civil à l’indétermination du prix dans les contrats cadres, continue d’irradier la jurisprudence de la Cour de cassation. En insistant particulièrement sur le caractère seulement déterminable du prix de vente, l’arrêt commenté de la troisième chambre civile semble s’inscrire dans le droit-fil de cette jurisprudence, même s’il ne concerne ici que des circonstances de faits ressortissants au domaine classique de vente de bien immobilier.
En l’espèce, un « protocole d’accord » conclu entre les parties à une vente, stipulait la cession de 50 % des droits indivis sur un bien immobilier. Cet...
