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L’autorisation administrative d’exploiter est une exigence incombant personnellement au titulaire du bail rural. Cependant, seul le refus, après mise en demeure de s’y soumettre, est sanctionné par l’interdiction de poursuivre l’exploitation et la nullité du bail.
par A. Mbotaingarle 22 novembre 2007
L’arrêt commenté dégage deux enseignements essentiels sur l’exigence de l’autorisation administrative et sur sa sanction.
1. - La mise à disposition d’une société civile d’exploitation agricole d’un bail rural ne dispense pas pour autant le titulaire dudit bail de l’obligation de satisfaire l’exigence de l’autorisation administrative d’exploiter ;...
