Indemnité d’expropriation et obligation contractuelle de l’exproprié

Un contrat conclu entre l’exproprié et son locataire, mettant à la charge du premier le versement de toute indemnité due au second pour résiliation du bail commercial sur une partie de la parcelle, peut-il être pris en compte dans l’évaluation de l’indemnité due par l’expropriant ? Telle était la question soumise à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.

Le principe qui préside à l’indemnisation pour expropriation est celui de la réparation intégrale du préjudice. L’article L. 13-13 du code de l’expropriation dispose que « les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation » (pour les indemnités accessoires, V. art. 13-6 c. expr.). Le principe de cette disposition postule que le juge doit rechercher in concreto, dans chaque cas, si l’indemnité demandée couvre l’intégralité du préjudice éprouvé. Cette recherche est indispensable, et le juge ne peut valablement s’en dispenser par une démarche purement intellectuelle (Civ. 3^e, 22 juill. 1998, D. 1999, 191, note P. Carrias ). L’alinéa premier de l’article...