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Article
Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire
Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire
C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond constatent la défaillance de la condition suspensive d’une promesse de vente sans l’imputer au bénéficiaire, alors même que la demande de prêt formulée par celui-ci ne correspond pas aux caractéristiques stipulés dans l’acte.
par A. Mbotaingarle 2 octobre 2007
Cet arrêt, qui visiblement est un arrêt d’espèce, n’est pas moins intéressant en ce qu’il contrarie la jurisprudence établie en matière de défaillance de la condition suspensive dans une vente sous condition d’obtention d’un prêt bancaire.
Selon la position traditionnelle de la Cour de cassation, le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire ne peut invoquer la défaillance de celle-ci qu’à condition de démontrer avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente (Civ. 1re, 13 nov. 1997, Bull. civ. I, n° 130 ; Defrénois 1998. 358, obs. Aubert ; RD imm. 1998. 109, obs. Groslière 
). Elle décide en conséquence que, faute pour le bénéficiaire de la promesse d’avoir demandé l’octroi d’un prêt...
