Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Droit de repentir et réinstallation du preneur

A l’égard du bailleur n’ayant pas la qualité de commerçant, la preuve de la date du bail conclu par le preneur pour sa réinstallation ne peut être rapportée que dans les conditions de l’article 1328 du code civil.

par A. Mbotaingarle 27 juin 2007

L’arrêt commenté de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2007 rappelle deux évidences :

1°) La liberté de la preuve de la date d’un acte de commerce ne vaut qu’à l’égard du défendeur ayant la qualité de commerçant (Civ. 3e, 29 nov. 2005, D. 2006, AJ, 144, obs. Chevrier  ; RTD com. 2006, 45, obs. Monéger  ; JCP E 2006, n° 2, 69 ; RJDA 2006, n° 115 ; Loyer et copr. 2006, n° 36, Pereira-Osouf). En l’espèce, le bailleur qui est une SCI n’a pas cette qualité, par conséquent, la preuve de l’antériorité de la signature du bail, à l’exercice par elle (la SCI) de son droit de repentir ne peut être rapportée valablement que dans les conditions de l’article 1328 du code civil. La parole, fût-elle des avocats (personnes assermentées), ne peut valoir preuve à l’égard du défendeur non commerçant.

2°) La signature d’un...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :