Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Déclaration d’utilité publique et renonciation de l’expropriant

La mise en demeure d’acquérir un bien inclus dans le périmètre d’une opération déclarée d’utilité publique n’est pas un acte créateur de droit. L’expropriant peut donc valablement renoncer à l’expropriation tant que le prix n’a pas été fixé et le transfert de propriété réalisé.

par A. Mbotaingarle 28 février 2008

En l’absence d’arrêté de cessibilité et d’ordonnance d’expropriation, les juges du fond sont fondés à donner acte à l’expropriant de sa renonciation faite par voie de conclusions. Le bien litigieux n’étant plus soumis, à la date où les juges ont statué, aux contraintes résultant de la déclaration d’utilité publique, c’est à bon droit qu’ils ont retenu que la demande de délaissement du propriétaire sur le fondement de l’article L. 11-7 du code de l’expropriation, était devenu sans objet. Tel est l’enseignement de l’arrêt de la troisième chambre civile du 13 février 2008.

La solution de l’arrêt...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :