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Article
Vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire
Vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire
La condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente n’est pas satisfaite dès lors que le bénéficiaire de la promesse se trouve obligé de déposer une demande de permis modificatif.
par A. Mbotaingarle 3 mars 2008
L’obligation de demander un permis modificatif qui prive de tout caractère définitif le permis de construire précédemment obtenu, fonde la cour d’appel a déduire que la condition suspensive relative à l’obtention du permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente...
