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Article
Expropriation : égalité des armes entre le commissaire du gouvernement et l’exproprié
Expropriation : égalité des armes entre le commissaire du gouvernement et l’exproprié
Il n’y a pas de déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes entre les parties dès lors que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe du contradictoire présidant au procès civil sous le contrôle du juge de l’expropriation, et que l’exproprié dispose de la faculté de demander gratuitement à l’administration fiscale la transmission des éléments d’information du fichier immobilier des cinq dernières années.
par A. Mbotaingarle 16 avril 2008
La question de la place dominante du commissaire du gouvernement, source de déséquilibre incompatible avec le principe d’égalité des armes entre les parties dans le contentieux de l’expropriation (CEDH, 24 avr. 2003, Yvon c. France, AJDI 2003. 330, obs. Musso 
) n’est pas épuisé, en dépit de l’avènement, d’une part, du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 modifiant les articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l’expropriation et, d’autre part, de l’article 21 de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 135 B du livre des procédures fiscales. L’arrêt commenté en est une illustration.
Dans cet arrêt de rejet, mais dont la vocation didactique de la motivation n’a rien à envier à celle d’un arrêt de cassation, la haute juridiction approuve les juges du fond d’avoir constaté l’absence de déséquilibre incompatible avec le principe d’égalité des armes ressortissant au procès équitable de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, dans les rapports entre le commissaire du gouvernement et...
