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Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation, en remettant les clés au locataire.
par A. Mbotaingarle 21 juillet 2008
Entre le bailleur qui se considère libéré de son obligation de délivrer la chose louée et le preneur qui soutient le contraire, à qui incombe la charge de la preuve ?
La réponse de la Cour de cassation assortie d’un attendu de principe doublement visé (art. 1719, 1° et 1315, al. 2, c. civ.), ne laisse pas de place au doute. C’est au bailleur tenu par l’obligation de délivrance de justifier l’avoir acquittée : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au...
