Indemnité d’expropriation : estimation domaniale et mutation de référence

Ne viole pas l’article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui considère que la valeur d’une parcelle ressortissant d’une déclaration de succession faite à la direction générale des impôts, réalise le montant de la mutation antérieure au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.

La cour d’appel est par conséquent, fondée à considérer que l’évaluation dont il s’agit, puisse valablement servir de base...