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La loi ne fait pas obstacle à l’exercice par une SAFER de son droit de préemption pour permettre à l’exploitant en place d’accéder à la propriété.
par A. Mbotaingarle 17 juin 2008
Si l’article L. 143-2 du code rural fait du « maintien » de l’exploitant en place l’un des objectifs auxquels il subordonne l’exercice par une SAFER du droit de préemption, il ne distingue pas pour autant entre les moyens permettant de réaliser cet objectif. Au sens de ce texte, peu importe que le « maintien » soit réalisé par le moyen d’un bail ou plutôt par le biais de l’accession à la propriété à la suite de la rétrocession. C’est le sens de cet arrêt de cassation de la troisième chambre civile.
En l’espèce, une SCI bénéficiaire d’une promesse de vente sur des terres agricoles, préemptées par une SAFER, assigne celle-ci en annulation des décisions de préemption et de rétrocession. Elle...
