- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vente : condition suspensive d’obtention de l’autorisation de la CDEC
Vente : condition suspensive d’obtention de l’autorisation de la CDEC
La condition suspensive est réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par l’acquéreur d’un local qui n’a pas fait les démarches tendant à obtenir l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce auprès de la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC).
par A. Mbotaingarle 23 septembre 2008
Entre, d’un côté, le vendeur, et, de l’autre, l’acquéreur/futur bailleur, à qui incombe l’obligation de faire les démarches auprès de la CDEC pour l’obtention de l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce ? De la réponse à cette question dépendait l’accomplissement de la condition suspensive au sens de l’article 1178 du code civil.
Au cas particulier, une SCI avait fait une offre (acceptée) d’acquisition d’un local commercial sous condition suspensive de l’obtention de la délivrance par la CDEC de l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce. Faute de régularisation de la vente à la date prévue dans l’acte et après de vaines mises en demeure, le bénéficiaire de l’offre a assigné la SCI et lui réclame le...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires




