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Vente : condition suspensive d’obtention de l’autorisation de la CDEC
Vente : condition suspensive d’obtention de l’autorisation de la CDEC
La condition suspensive est réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par l’acquéreur d’un local qui n’a pas fait les démarches tendant à obtenir l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce auprès de la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC).
par A. Mbotaingarle 23 septembre 2008
Entre, d’un côté, le vendeur, et, de l’autre, l’acquéreur/futur bailleur, à qui incombe l’obligation de faire les démarches auprès de la CDEC pour l’obtention de l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce ? De la réponse à cette question dépendait l’accomplissement de la condition suspensive au sens de l’article 1178 du code civil.
Au cas particulier, une SCI avait fait une offre (acceptée) d’acquisition d’un local commercial sous condition suspensive de l’obtention de la délivrance par la CDEC de l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce. Faute de régularisation de la vente à la date prévue dans l’acte et après de vaines mises en demeure, le bénéficiaire de l’offre a assigné la SCI et lui réclame le...
