Collectivité territoriale

Le maire peut refuser d’accorder une concession de cimetière dont la surface demandée nuit à la bonne gestion du cimetière, a jugé le Conseil d’État. Cette décision n’emporte pas refus d’octroi de sépulture et ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le rapport sur la répartition des contentieux du groupe de travail présidé par Serge Guinchard a été remis le 30 juin 2008 à la ministre de la justice. Parmi les 65 propositions formulées, certaines intéressent les autorités administratives, les communes en particulier.

Outre la réélection de son président, le Comité des finances locales a examiné le 1^er juillet 2008 plusieurs projets de décrets dont celui relatif à la commission consultative d’évaluation des normes.

L’AJDA du 23 juin 2008 (numéro 22) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 juin.

Deux projets de loi de ratification d’ordonnance concernant l’outre-mer ont été présentés au cours du conseil des ministres du 18 juin 2008.

L’AJDA du 16 juin 2008 (numéro 21) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le projet de loi de modernisation de l’économie s’intéresse de près aux baux commerciaux. Il comporte par ailleurs des mesures relatives à l’implantation des commerces en pied d’immeubles, à l’exercice d’une activité professionnelle dans la résidence principale du locataire et à la domiciliation des entreprises. Enfin, il facilite l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication.