Collectivité territoriale

Pris en application de l’article L. 1613-6 du CGCT, un décret du 25 août 2008 précise les modalités d’application du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

Une réponse ministérielle précise que les maires et leurs adjoints ne peuvent pas exercer de fonctions de gardes particuliers à l’inverse des conseillers municipaux.

Plusieurs propositions pour assurer une meilleure coordination des actions de l’État et des collectivités locales et pour améliorer la définition des compétences de ces dernières ont été formulées dans un rapport remis le 17 juillet dernier au secrétaire d’État chargé notamment du tourisme.

Une circulaire précise aux collectivités territoriales les règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel mis en place récemment par la ministre de la culture devrait notamment travailler sur l’opportunité de poursuivre les transferts au profit des collectivités.

L’AJDA du 14 juillet 2008 (numéro 25) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Les dépenses totales des collectivités territoriales et des groupements à fiscalité propre en 2007 évoluent à un rythme plus soutenu que l’année précédente.

Le secrétaire d’État chargé des transports a présenté, le 26 juin 2008, des propositions pour renforcer la sécurité aux passages à niveau sur des voies communales ou départementales.