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Article
Incompatibilité des fonctions de gardes particuliers avec les mandats de maires et d’adjoints
Incompatibilité des fonctions de gardes particuliers avec les mandats de maires et d’adjoints
Une réponse ministérielle précise que les maires et leurs adjoints ne peuvent pas exercer de fonctions de gardes particuliers à l’inverse des conseillers municipaux.
par J.-M. Pastorle 27 août 2008
Les officiers de police judiciaire ne peuvent pas être agréés comme gardes particuliers (art. 29-1 c. pr....
