Collectivité territoriale

Un rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale recommande de réduire le nombre de collectivités accompagnées d’incitations financières, et de redonner à chaque niveau administratif des compétences exclusives.

Une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a été adoptée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2008, avec plusieurs séries de mesures intéressant les collectivités territoriales.

Le Conseil économique social et environnemental a rendu un avis sur l’évaluation et le suivi des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Il préconise une réforme des relations financières entre l’État et les collectivités locales fondée notamment sur la clarification des compétences.

La réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) annoncée dans le projet de loi de finances pour 2009, pourrait finalement s’étaler dans le temps et ne devrait pas aboutir à pénaliser les communes engagées dans des projets de rénovation urbaine.

Un sondage révèle qu’une très grande majorité de Français résidant sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) apprécie l’appartenance de leur commune à cette structure.

Le projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale consacrera un chapitre à l’intercommunalité dont le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivité locales a détaillé les principales mesures lors de la convention nationale de l’intercommunalité de l’Assemblée des communautés de France.

Une circulaire présente les modalités d’application du décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

Un projet de loi, présenté en conseil des ministres le 7 octobre 2008, transfère aux départements les parcs de l’équipement (services des directions départementales de l’équipement assurant l’entretien des routes et la réparation des engins) et permet aux personnels de l’État travaillant dans ces services de les rejoindre.

Élaboré en partenariat entre le CNFPT et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, un guide du handicap vient d’être publié à destination notamment des collectivités territoriales afin d’être un outil de référence pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux concernant les personnes handicapées.