Collectivité territoriale

Ce n’est que dans des cas exceptionnels, limitativement énumérés par le Conseil d’État, qu’un département peut attribuer une subvention de fonctionnement à une commune.

L’indemnité proposée aux villes qui seront chargées de délivrer les titres d’identité biométriques est insuffisante, a estimé dans un communiqué le maire de Besançon et vice-président de l’Association des maires des grandes villes de France Jean-Louis Fousseret. La loi de finances prévoit une indemnisation de 3 200 € par station électronique. Celle-ci est jugée « dérisoire ». Pour éviter que les contribuables des grandes villes soient amenés à financer la délivrance des titres aux habitants des communes périphériques, plusieurs élus envisagent de déposer un amendement pour obten

La construction de logements sociaux ouvre droit à attribution du fonds de compensation de la TVA, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 27 octobre 2008.

Une mission temporaire d’analyse et de réflexion chargée de faire des propositions sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales a été mise en place le 23 octobre 2008 par le Sénat.

Une étude présentée au Comité des finances locales le 28 octobre 2008, montre que les dotations de l’État permettent de corriger l’écart de richesse entre collectivités.

Un accord entre les associations d’élus et le ministre de l’intérieur sur le projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine va prochainement se traduire par le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances pour 2009.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision de principe du maire d’écarter l’application de la loi sur l’accueil des élèves les jours de grève.

Le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 vient préciser la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base des personnels des offices publics de l’habitat ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

Transférer la propriété de certaines cathédrales aux départements et aux régions est l’une des propositions visant à renforcer l’efficacité de la protection du patrimoine monumental et formulée par le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis adopté le 22 octobre 2008.

L’AJDA du 27 octobre 2008 (numéro 36) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».