Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Prise illégale d’intérêt par des élus présidant des associations paramunicipales

Est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt le fait pour un conseiller municipal de participer au vote d’une subvention à une association qu’il préside, peu important que ces associations aient un objectif d’intérêt général et que les élus n’en aient retiré aucun profit personnel, a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2008.

par E. Royer

Expropriation : recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé

Le mémoire en réponse de l’intimé doit être déposé dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant, peu important que ce dernier ait complété son mémoire initial par un mémoire complémentaire.

par G. Forest

Les départements inquiets pour leurs finances

La crise des finances publiques, conjuguée aux choix du gouvernement en matière de concours aux collectivités locales, « va entraîner inéluctablement une crise des finances départementales, à l’heure où les missions de solidarité sociale et territoriale des départements vont devoir s’accentuer », s’alarme l’Assemblée des départements de France (ADF) dans la résolution finale de son 78e congrès.

par M.-C. de Montecler

Une commune rurale peut être intégrée dans une communauté d’agglomération

La commune de Sainte-Croix-en-Plaine demandait l’annulation des arrêtés des 11 avril et 24 octobre 2003 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a approuvé la création de la communauté d’agglomération de Colmar et défini son périmètre en y intégrant cette commune.

par S. Brondel

Attribution par un département d’une subvention de fonctionnement à une commune

Ce n’est que dans des cas exceptionnels, limitativement énumérés par le Conseil d’État, qu’un département peut attribuer une subvention de fonctionnement à une commune.

par S. Brondel

Les grandes villes veulent une indemnité par titre biométrique délivré

L’indemnité proposée aux villes qui seront chargées de délivrer les titres d’identité biométriques est insuffisante, a estimé dans un communiqué le maire de Besançon et vice-président de l’Association des maires des grandes villes de France Jean-Louis Fousseret. La loi de finances prévoit une indemnisation de 3 200 € par station électronique. Celle-ci est jugée « dérisoire ». Pour éviter que les contribuables des grandes villes soient amenés à financer la délivrance des titres aux habitants des communes périphériques, plusieurs élus envisagent de déposer un amendement pour obten

par M.-C. de Montecler

Construction de logements sociaux et Fonds de compensation de la TVA

La construction de logements sociaux ouvre droit à attribution du fonds de compensation de la TVA, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 27 octobre 2008.

par M.-C. de Montecler

Mission du Sénat sur l’évolution des collectivités territoriales

Une mission temporaire d’analyse et de réflexion chargée de faire des propositions sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales a été mise en place le 23 octobre 2008 par le Sénat.

par M.-C. de Montecler

Dotations de l’État et écarts de richesse entre collectivités

Une étude présentée au Comité des finances locales le 28 octobre 2008, montre que les dotations de l’État permettent de corriger l’écart de richesse entre collectivités.

par M.-C. de Montecler

Accord sur la réforme de la DSU

Un accord entre les associations d’élus et le ministre de l’intérieur sur le projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine va prochainement se traduire par le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances pour 2009.

par M.-C. de Montecler