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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Publication de la loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissements

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, adoptée le 29 janvier 2009 dans le cadre du plan gouvernemental de relance de l’économie (V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009) est publiée au Journal officiel. Le texte est, rappelons-le, composé de trois titres consacrés à la construction de logement, aux programmes d’investissement et à diverses habilitations (sur l’adoption du projet par le parlement, V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009 ; sur l’assouplissement des règles de remise des

par S. Lavric

Le principe d’impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire

L’obligation d’impartialité de l’autorité administrative statuant sur des demandes de permis de construire, propre au droit de l’urbanisme en application de l’article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme (nouvel art. L. 422-7) est érigée au rang d’un principe général du droit à respecter tout au long de la procédure, incluant la phase consultative. Ceci étant, la seule existence d’un lien de parenté entre le maire d’une commune et un pétitionnaire ne suffit pas à conférer au premier la qualité de « maire intéressé ». Reste posée la question de savoir s’il ne faudrait pas

Convention type pour le transfert de compétences entre le CNFPT et les CDG

Le décret n° 2009-129 du 6 février 2009 a pour objet d’approuver une convention type de transfert de missions et de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion (CDG). Rappelons que l’article 22-I-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que : « Les charges résultant, pour chaque centre de gestion du transfert par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le CNFPT et énumérées aux 1° (organisation des concours et examens professionnels), 5° (prise en charge des fonctionnaires mome

par E. Royer

La Fondation Abbé Pierre publie son rapport sur le mal-logement

À l’heure de l’amplification des difficultés économiques, la Fondation Abbé Pierre publie son rapport sur le mal-logement. Celui-ci traite en particulier de la précarisation des personnes âgées, de la « ghettoïsation » progressive des quartiers situés en zone urbaine sensible, des premiers enseignements à tirer de la loi Dalo, de la politique actuelle du Gouvernement en matière de logement. Il fournit également les principales données en matière de « mal-logement » et formule enfin un certain nombre de propositions.

par A. Vincent

Consultation des électeurs sur le changement de statut de Mayotte

Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer ont proposé au président de la République l’organisation d’une consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité.

par M.-C. de Montecler