Collectivité territoriale

Le caractère légal et réglementaire de la situation des agents publics non titulaires, consolidé récemment par un décret du 24 décembre 2007 pour ceux de la fonction publique territoriale, réduit considérablement et encadre rigoureusement le champ de l’accord des volontés dans les contrats de recrutement. L’expression de la commune intention des parties n’y est pas pour autant négligeable : les clauses touchant à la personne de l’agent comme à l’exécution des contrats (y compris les modalités de rémunération) traduisent une réelle capacité d’initiative et des marges de négociation appréci

Si les conclusions du comité pour la réforme des collectivités territoriales devaient préfigurer le droit positif, la réforme qui serait chargée de les concrétiser devrait prendre date après celles de 1982 et 2003. C’est, en fait, une nouvelle rationalité économique et gestionnaire qui projette son éclairage propre sur tout le droit des collectivités territoriales. La modernisation de la France vaut bien un effort d’adaptation. Mais, il reste à savoir jusqu’où on peut pousser l’empirisme et repousser les limites du droit constitutionnel, en vidant la collectivité territoriale de

Annoncée depuis plusieurs mois, inscrite au projet de loi de finances pour 2009, la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) a finalement été reportée. Première dotation de péréquation communale, la DSU est destinée à corriger les inégalités de richesse et de développement entre les communes urbaines. Progressivement perfectionnée, la dotation n’est toutefois pas parvenue à assurer une péréquation optimale. C’est pourquoi le gouvernement a souhaité la recentrer sur les communes en ayant le plus besoin. Il y a toutefois renoncé temporairement devant l’importance de

Il y a tout juste quarante ans, le 27 avril 1969, le peuple français rejetait, par référendum, le projet de loi constitutionnelle qui prévoyait, notamment, la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, la région. Se pencher à nouveau sur la région de 1969 peut nous aider à réfléchir à plusieurs titres : sur les compétences, mais également sur la place gardée par l’Etat. Et puis, entre la région de 1969 et celle de 1982, il y a eu l’expérience de l’établissement public territorial et, plus encore, un retournement des élites, des partis politiques, puis de l’opin