Collectivité territoriale

Les modalités d’application du recours de plein contentieux mis en place par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (V. sur ce point AJDA 2008. 506, note Brouant ) ont été précisées par le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 (V. Dalloz actualité, 1^er déc. 2008, obs. Royer ).

Interrogé sur les conséquences du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sur la possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux d’exercer une activité complémentaire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées mais modernise également le régime du cumul d’activit

Alain Marleix avait confié, le 18 septembre 2008, une mission au préfet Jean Ambroggiani portant sur les polices municipales (V. AJDA 2008.

Le député Jean-Paul Charié a dévoilé le 20 mars 2009 son rapport sur l’urbanisme commercial. L’adoption de la proposition de loi qui en sera issue est espérée pour la fin de l’année 2009.

Par sa décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, le Conseil constitutionnel invalide partiellement ou totalement six articles de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui avait été définitivement adoptée le 19 février 2009.

Interrogé par un député à propos de la recrudescence, depuis les émeutes d’octobre 2005, des actes de violence commis à l’égard des maires, le garde des Sceaux rappelle que le maire est, au sens du droit pénal, une personne dépositaire de l’autorité publique (art. 433-3 c. pén.). Or cette qualité est érigée par le code pénal en circonstance aggravante de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences ou les dégradations (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3 c. pén.). Elle constitu

Le rapport intitulé « Il est temps de décider » a été remis jeudi 5 mars au président de la République et publié au Journal officiel du 6 mars. Il devrait faire l’objet d’un projet de loi à l’automne sur la réforme des collectivités locales.

Les communes volontaires pour installer sur leur territoire des stations d’enregistrement des données pour la délivrance des nouveaux passeports biométriques pourront revenir sur ce choix. Le ministre de l’intérieur a précisé que « la convention de mise en dépôt de la station, cosignée par le préfet et par le maire de la commune participant au réseau, prévoit la possibilité pour ce dernier d’en demander la résiliation à tout moment, moyennant un préavis de deux mois ».