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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Violences à l’égard des élus : lutte et prévention

Interrogé par un député à propos de la recrudescence, depuis les émeutes d’octobre 2005, des actes de violence commis à l’égard des maires, le garde des Sceaux rappelle que le maire est, au sens du droit pénal, une personne dépositaire de l’autorité publique (art. 433-3 c. pén.). Or cette qualité est érigée par le code pénal en circonstance aggravante de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences ou les dégradations (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3 c. pén.). Elle constitu

par S. Lavric

Au Journal officiel du vendredi 6 mars 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 mars 2009.

Au Journal officiel du vendredi 6 mars 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 mars 2009.

Remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales

Le rapport intitulé « Il est temps de décider » a été remis jeudi 5 mars au président de la République et publié au Journal officiel du 6 mars. Il devrait faire l’objet d’un projet de loi à l’automne sur la réforme des collectivités locales.

par C. de Gaudemont

Passeports biométriques : les communes pourront changer d’avis

Les communes volontaires pour installer sur leur territoire des stations d’enregistrement des données pour la délivrance des nouveaux passeports biométriques pourront revenir sur ce choix. Le ministre de l’intérieur a précisé que « la convention de mise en dépôt de la station, cosignée par le préfet et par le maire de la commune participant au réseau, prévoit la possibilité pour ce dernier d’en demander la résiliation à tout moment, moyennant un préavis de deux mois ».

par J.-M. Pastor

Le statut financier des élus locaux en droit comparé

Une étude de législation comparée du Sénat (n° 194) a examiné le statut financier des élus locaux de six pays européens.

par C. Biget

Au sommaire de l’AJDI de février

En février, l’AJDI s’intéresse aux charges récupérables, aux nouvelles dispositions fiscales et poursuit son panorama de jurisprudence en matière d’expropriation.
Au sommaire du n° de février (en ligne sur Dalloz.fr) :

Le Point de vue de Bertrand de Lacger, avocat au barreau de Paris, intitulé « Indemnité d’éviction de locaux à usage de bureaux et calcul de la valeur du droit au bail » ;

Une étude de Yves Rouquet sur l’évolution du régime des charges locatives (ce que change le décret du 19 déc. 2008 en matière de dépenses de personnel) ;

par Y. Rouquet

Droit de préemption immobilière et commerciale: propositions de la CCIP

Il y a peu, le gouvernement demandait au Conseil d’État d’établir un rapport « sur l’évolution et la pratique du droit de préemption urbain et sur les mesures qui pourraient être prises pour aboutir à une procédure équilibrée permettant aux collectivités locales de faire face à leurs besoins et à leurs obligations, notamment en matière de construction de logements, et assurant une garantie réelle des droits des propriétaires et des habitants ».

par Y. Rouquet

Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale: modifications à venir

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique revient sur le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale qui prévoit, dans son article 6, que les droits acquis à ce titre doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de cinq ans. Pour l’auteur de la question, ce délai, trop court, ne permet pas de jouer suffisamment sur des mutations ou des départs en retraite éventuels. Il demandait au secrétaire d’État si une augmentation de ce délai à dix ans, comme dans la fonction publi

par S. Lavric

Délibération du conseil municipal et note explicative de synthèse

Le défaut d’envoi d’une note explicative ou de documents équivalents, en même temps que la convocation au conseil municipal est de nature à entacher d’irrégularité les opérations électorales relatives à la désignation des délégués des communes dans un établissement public de coopération intercommunale. L’article L.

par C. de Gaudemont