Collectivité territoriale

La loi tendant à modifier le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, et issue d’une proposition parlementaire (AJDA 2009. 1227 ), a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2009.

La circonstance qu’une commune bénéficie d’un permis de construire ne suffit pas, à faire regarder le maire, tenu d’exercer pleinement sa compétence en matière d’urbanisme, comme intéressé à la délivrance de cette autorisation au sens de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme.

Le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité du contentieux engagé.

Au 1^er janvier 2008, on comptait 4 437 000 logements sociaux en France, soit une hausse de 0,5 % sur un an. 14 400 logements ont été détruits et 10 500 vendus. 54 900 logements sont inoccupés. Le taux de mobilité s’élève à 9,7 % en 2007.

Texte d’application de l’article 101 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 envisage les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Pour ce faire, il modifie les articles R. 214-1, R. 214-3, R. 214-4, R. 214-7 à R. 214-12 et R. 214-15 du code de l’urbanisme et crée les articles R. 214-4-1 à R. 214-4-3 dans le même code.

Une réponse ministérielle du 9 juin 2009 évoque la possibilité de porter à deux années le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune.