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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Rétrocession d’un bien préempté et compétence du conseil municipal

Si le conseil municipal ne peut s’opposer au principe de rétrocession lorsque les conditions posées par l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme sont remplies, il est seul habilité à décider du prix et des caractéristiques essentielles de celle-ci.

par A. Vincent

La Cour des comptes tacle les relations entre collectivités et clubs sportifs professionnels

Au terme d’une enquête menée par dix-neuf chambres régionales des comptes, le rapport confirme la forte dépendance des clubs sportifs (sociétés et associations sportives) à l’égard des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui sont propriétaires de près de 80 % des équipements et gestionnaires de 70 % d’entre eux. « La très grande majorité des clubs professionnels n’est pas propriétaire de son outil de travail » déplore le président de la cour, Philippe Séguin, qui considère que cette exception française n’incite pas les clubs « à développer les recettes com

par J.-M. Pastor

Nettoyage du code général des collectivités territoriales

Depuis le 21 février 1996, date de la publication de la loi n° 96-142 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, celui-ci a fait l’objet de nombreuses évolutions tant au niveau de son contenu (à ce jour, plus de 190 lois et ordonnances l’ont modifié) qu’au niveau de l’environnement législatif dans lequel il s’insère en faisant référence à de nombreux textes législatifs qui ont, eux aussi, connu de nombreuses modifications dans le cadre de la poursuite du programme de codification du droit par ordonnances.

par E. Royer

Emprunts toxiques des collectivités locales : adoption d’une charte de bonne conduite

Christine Lagarde, ministre de l’économie, Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, et Alain Marleix, secrétaire d’État aux collectivités territoriales ont signé, lundi 7 décembre 2009, avec des représentants des collectivités locales et des banques, une charte de bonne conduite. Cette charte a pour objet d’éviter que les collectivités contractent des emprunts dits « toxiques », c’est-à-dire des emprunts à taux variable indexés sur des indices complexes, pouvant aboutir un fort renchérissement de la charge des intérêts (sur le sujet, V. B. Kern et J.-D. Dreyfus, Emprunts t

par X. Delpech

Adoption par le Sénat de la nouvelle répartition des ressources entre les collectivités

Avant d’adopter, le 8 décembre 2009, l’ensemble du projet de loi de finances, le Sénat a réécrit, le 5, ses dispositions relatives à la répartition entre les collectivités territoriales des ressources fiscales issues de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, lors de l’examen de l’article 2, qui crée la contribution économique territoriale (CET) et diverses autres taxes pour remplacer la taxe professionnelle tant honnie, la haute assemblée avait souhaité se donner le temps de la réflexion (V. Dalloz actualité, 27 nov. 2009, obs. de Montecler

par M.-C. de Montecler

Réforme de l’administration territoriale : interview de François Séners

François Séners, maître des requêtes au Conseil d’État, a été nommé en octobre 2009 au secrétariat général du gouvernement pour y piloter la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il explique les ambitions de ce projet dont la mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2010.

par Propos recueillis par M.-C. de Montecler et S. Brondel

Le projet de loi Grand Paris adopté par les députés

Les députés ont adopté, le 1er décembre 2009, en le retouchant à la marge, le projet de loi relatif au Grand Paris (V. AJDA 2009. 1798 ), pour lequel le gouvernement a demandé la procédure d’urgence.

par J.-M. Pastor

Au Journal officiel du mercredi 2 décembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 décembre 2009.

Au Journal officiel du mercredi 2 décembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 décembre 2009.