Collectivité territoriale

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.

La transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine implique une nouvelle élection des délégués des communes au scrutin de liste.

La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est publiée au Journal officiel du 17 février. Le texte réduit, par dérogation aux dispositions des articles L. 192, L. 336 et L.

La Sénat a adopté une proposition de loi qui permettra aux communes et à leurs groupements d’aider les plus démunis dans l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Un maire peut introduire une action devant le juge judiciaire des référés sans autorisation préalable du conseil municipal. Mais cette action doit être régularisée par une délibération ultérieure, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.

La direction générale des collectivités locales a publié son bilan statistique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1^er janvier 2010. À cette date, la France compte dix EPCI de plus qu’un an auparavant, soit un total de 2 611. Le nombre de communautés urbaines, de syndicats d’agglomération nouvelle n’a pas varié, tandis que la croissance des communautés d’agglomération (3 en 2009) et des communautés de communes (13 en 2009) est constante.

C’est un projet de loi de réforme des collectivités territoriales assez largement modifié qui ressort du Sénat après près de trois semaines de débats.