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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Le Conseil d’État renforce son contrôle sur les sanctions infligées aux maires

S’il a confirmé la révocation de l’ancien maire d’Hénin-Beaumont, le Conseil d’État contrôlera désormais davantage les sanctions prises par le gouvernement à l’encontre des élus locaux.

par M.-C. de Montecler

L’État peut imposer la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux collectivités territoriales

Le gouvernement, en instaurant au bénéfice de l’ensemble des fonctionnaires, y compris territoriaux, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, n’a pas porté atteinte aux compétences des collectivités territoriales.

par M.-C. de Montecler

Étendue des compétences que le conseil général peut déléguer à sa commission permanente

Le conseil général peut déléguer à sa commission permanente toutes ses attributions sauf celles pour lesquelles la loi l’exclut.

par M.-C. de Montecler

Remise d’un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.

par S. Lavric

Les délégués d’une commune au sein d’une communauté d’agglomération ne peuvent pas le rester dans une communauté urbaine

La transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine implique une nouvelle élection des délégués des communes au scrutin de liste.

par M.-C. de Montecler

Concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux: publication de la loi

La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est publiée au Journal officiel du 17 février. Le texte réduit, par dérogation aux dispositions des articles L. 192, L. 336 et L.

par S. Lavric

Accès à l’eau : les communes pourront venir en aide aux plus démunis

La Sénat a adopté une proposition de loi qui permettra aux communes et à leurs groupements d’aider les plus démunis dans l’accès à l’eau et à l’assainissement.

par S. Brondel