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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Réforme de la taxe professionnelle: vers plus de péréquation?

Le rapport sur l’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle conclut que celle-ci ne pénalise pas les collectivités territoriales mais qu’il sera nécessaire d’accroître la péréquation entre elles.
« Il faut encore plus de péréquation ». Tel est l’enseignement que le ministre de l’économie, Christine Lagarde a tiré, le 26 mai 2010 à l’Assemblée nationale, du rapport sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle que lui a remis l’inspecteur général des finances et ancien ministre Bruno Durieux.

par M.-C. de Montecler

La loi sur le Grand Paris est définitivement adoptée

Le texte retenu par la commission mixte paritaire sur le projet de loi du « Grand Paris » a été adopté par les sénateurs et les députés.

par J.-M. Pastor

Autorisation de plaider : la demande à la collectivité doit être précise

La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant, le cas échéant, de saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à être autorisé à exercer l’action lui-même doit être précise, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mai 2010.

par M.-C. de Montecler

Bilan d’activité de la commission consultative d’évaluation des normes

1,036 milliard d’euros en année pleine. C’est le coût pour les collectivités territoriales des 229 textes réglementaires qui ont été soumis à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) depuis sa mise en place en septembre 2008. Un chiffre impressionnant et qui a provoqué un débat lors de la réunion du Comité des finances locales du 4 mai 2010, au cours de laquelle ont été présentés les bilans d’activité de la CCEN et de la commission consultative d’évaluation des charges. Certes, la CCEN a enregistré également des économies de l’ordre de 365,2 millions d’euros et

par M.-C. de Montecler

Procès-verbaux des conseils municipaux: précisions

Interrogé sur la disparité des pratiques des communes en matière d’établissement des procès-verbaux des conseils municipaux (suppression pure et simple du document, mentions « aléatoires »), le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010, que le code général des collectivités territoriales distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l’article L.

par S. Lavric

Le fonds de financement de la protection de l’enfance devrait être créé

Le fonds national de financement de la protection de l’enfance devrait finalement être créé. Plus de trois ans après que son institution a été prévue par l’article 27 de la loi n° du 5 mars 2007, un décret visant à la rendre effective a été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 4 mai. Le gouvernement devrait donc se conformer à l’injonction du Conseil d’État (CE 30 déc. 2009, Dpt de Seine-Saint-Denis, AJDA 2010. 389 ). Le CFL a cependant donné un avis négatif à l’unanimité de ses membres élus, non p

par M.-C. de Montecler

Au sommaire de l’AJDI d’avril

Au sommaire du numéro d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de David Rodrigues, du service juridique de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) intitulé « Rémunération des syndics : enfin un arrêté ! »,

Une étude sur l’Immeuble et la mixité commerciale, par Stéphanie Laporte-Leconte, maître de conférences associé à l’ESGT, membre du CRDI de l’ICH,

Une contribution de Cyril Sabatié, avocat à la cour, intitulée « Copropriété en pré-difficulté : tentative d’éclairage sur la nomination du mandataire ad hoc »,

par Y. Rouquet