Collectivité territoriale

La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant, le cas échéant, de saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à être autorisé à exercer l’action lui-même doit être précise, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mai 2010.

1,036 milliard d’euros en année pleine. C’est le coût pour les collectivités territoriales des 229 textes réglementaires qui ont été soumis à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) depuis sa mise en place en septembre 2008. Un chiffre impressionnant et qui a provoqué un débat lors de la réunion du Comité des finances locales du 4 mai 2010, au cours de laquelle ont été présentés les bilans d’activité de la CCEN et de la commission consultative d’évaluation des charges. Certes, la CCEN a enregistré également des économies de l’ordre de 365,2 millions d’euros et

Interrogé sur la disparité des pratiques des communes en matière d’établissement des procès-verbaux des conseils municipaux (suppression pure et simple du document, mentions « aléatoires »), le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010, que le code général des collectivités territoriales distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l’article L.

Le fonds national de financement de la protection de l’enfance devrait finalement être créé. Plus de trois ans après que son institution a été prévue par l’article 27 de la loi n° du 5 mars 2007, un décret visant à la rendre effective a été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 4 mai. Le gouvernement devrait donc se conformer à l’injonction du Conseil d’État (CE 30 déc. 2009, Dpt de Seine-Saint-Denis, AJDA 2010. 389 ). Le CFL a cependant donné un avis négatif à l’unanimité de ses membres élus, non p

Au sommaire du numéro d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de David Rodrigues, du service juridique de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) intitulé « Rémunération des syndics : enfin un arrêté ! »,

Une étude sur l’Immeuble et la mixité commerciale, par Stéphanie Laporte-Leconte, maître de conférences associé à l’ESGT, membre du CRDI de l’ICH,

Une contribution de Cyril Sabatié, avocat à la cour, intitulée « Copropriété en pré-difficulté : tentative d’éclairage sur la nomination du mandataire ad hoc »,

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 mai 2010, en première lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

En raison de débats houleux, les sénateurs n’ont pu achever l’examen du projet de loi sur le Grand Paris que le 26 avril 2010. Il leur restait tout le volet concernant Paris-Saclay. Sur l’initiative de la commission spéciale, les sénateurs ont souhaité resserrer la gouvernance de cet établissement public autour d’un conseil d’administration et d’un comité consultatif dont la composition est élargie et les prérogatives renforcées.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique que la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs serait étudiée dans le détail par la mission parlementaire désignée fin décembre et chargée par le premier ministre d’établir, d’ici le printemps prochain, un bilan de la politique transfrontalière de la France. Étienne Blanc et Fabienne Keller, deux parlementaires nationaux, ainsi que Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, parlementaire européenne, devront établir une li

Les régions ne peuvent pas refuser d’attribuer une aide à un étudiant au seul motif que celui-ci bénéficie déjà d’une allocation chômage.